Art. R5121-137, Code de la santé publique

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L5052IBQ

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques d'étiquetage établies par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé .

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Cité dans la RUBRIQUE droit pharmaceutique / TITRE « Le vaccin contre la grippe H1N1 : la sécurité juridique détrônée par la menace sanitaire » / focus / lexbase droit privé - archive n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés

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