Art. L3211-1, Code de la santé publique

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Art. L3211-1, Code de la santé publique

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L6971IQA

Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

Les versions de ce document

L3211-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er août 2011 Voir
L3211-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 1er octobre 2020
L3211-1 : en vigueur depuis le 1er octobre 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2019 Abonnés

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Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pour faute des établissements de santé privés / TITRE « Responsabilité contractuelle des établissements privés » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 1, LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Cité par Art. D6124-17, Code de la santé publique
Cité par Art. D6124-26-8, Code de la santé publique
Cité par Art. D6124-26-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L3222-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L326-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L326-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3844-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6123-10, Code de la santé publique
Cité par Art. 1236, Code de procédure civile