Art. 77-1-2, Code de procédure pénale

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Art. 77-1-2, Code de procédure pénale

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L7426LPQ

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

Les versions de ce document

77-1-2 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 25 mars 2019 Voir
77-1-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022
77-1-2 : en vigueur depuis le 4 mars 2022 Voir

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Ancien texte Art. 77-1-1, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. 77-1-1, Code de procédure pénale
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