Art. L2141-6, Code de la santé publique

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Art. L2141-6, Code de la santé publique

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L7275LP7

Un couple répondant aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 peut accueillir un embryon lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce.

Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement à un notaire. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l'article 311-20 du code civil.

Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.

Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon.

Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon.

L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.

Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre la procédure d'accueil.

Les versions de ce document

L2141-6 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L2141-6 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 Voir
L2141-6 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 25 mars 2019 Voir
L2141-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 4 août 2021
L2141-6 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 6, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Cite Art. 311-20, Code civil
Ancien texte Art. L152-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-6, Code de la santé publique
Cite Art. L2141-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-12, Code de la santé publique
Cite Art. L2141-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L2141-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L2141-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L2162-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-11, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R2141-9, Code de la santé publique
Cité par Art. 847 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 511-25, Code pénal