Art. L4231-1, Code de la défense
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L2662HZM
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation » / brèves / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés