Art. L442-5-2, Code de l'éducation

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L8898IEB

                    Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Modalités d'introduction du recours contentieux en cas de litige relatif à la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°463 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Litige relatif à la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat : modalités d'introduction du recours contentieux » / brèves / le quotidien du 26 mai 2017 Abonnés

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