Art. L442-5-1, Code de l'éducation
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Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Loi relative aux langues régionales : l'« enseignement immersif » et l'utilisation de signes diacritiques dans les actes de l'état civil censurés par les Sages » / brèves / lexbase public n°627 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Modalités d'introduction du recours contentieux en cas de litige relatif à la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°463 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2010 Abonnés
Cité par Art. D442-44-1, Code de l'éducation
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