Art. L413-1, Code de la recherche

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L3555HNY

                    Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

   Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

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L413-1 : modifié, en vigueur du 16 juin 2004 au 19 avril 2006 Voir
L413-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 19 février 2014

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Ancien texte Art. 25-1, Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Ancien texte Art. 25-1, Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Cité par Art. 5, Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Cité par Art. 6-1, Décret n°91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Cité par Art. 3, Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Codifié par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Modifié par Art. 17, Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).
Cité par Art. 1, Décret n°2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche.
Cité par Art. 4, Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Cité par Art. 11, Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Cité par Art. 30, Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Cité par Art. 33, Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Abrogé par Art. 1, Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Cité par Art. 160, Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Cité par Art. 9, Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
Cite Art. L112-2, Code de la recherche
Cité par Art. L114-5, Code de la recherche
Cité par Art. L411-3, Code de la recherche
Cité par Art. L413-12, Code de la recherche
Cité par Art. L413-2, Code de la recherche
Cité par Art. L413-8, Code de la recherche
Cité par Art. L441-1, Code de la recherche
Cité par Art. L445-1, Code de la recherche
Cité par Art. L446-1, Code de la recherche
Cité par Art. L447-1, Code de la recherche
Cité par Art. L6152-4, Code de la santé publique

Art. L413-1, Code de la recherche

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