Art. L321-2, Code de l'organisation judiciaire

Art. L321-2, Code de l'organisation judiciaire

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L6893G7G

                    Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de pourvoi en cassation contre une décision susceptible d'appel » / brèves / le quotidien du 5 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence d'attribution des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs à une cession de parts ou d'actions de sociétés commerciales » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Conflit en matière de copropriété : quel tribunal compétent ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°265 du 21 juin 2007 Abonnés

Art. L321-2, Code de l'organisation judiciaire

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document