Art. L231-3, Code de l'organisation judiciaire

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L7880HN8

                    La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

   Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

   Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe lorsque la valeur des demandes subsidiaires n'est pas déterminée » / brèves / le quotidien du 2 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « "Bancarisez, bancarisez..." : en restera-t-il toujours quelque chose ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°273 du 17 novembre 2011 Abonnés

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Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « La juridiction pouvant connaître d'une action en recouvrement des charges communes de copropriété » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 16-05-2012, n° 11-17.225, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 11-09-2014, n° 13-25.361, F-D, Irrecevabilité Abonnés
Cass. civ. 1, 12-07-2017, n° 16-20.482, F-P+B, Cassation Abonnés