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Art. L221-8, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L221-8, Code de l'organisation judiciaire

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L7865HNM

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution conformément à l'article L. 145-5 du code du travail.
                

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