Art. L121-3, Code de l'organisation judiciaire
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L7815HNR
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Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Ne relève pas de la compétence du juge administratif le recours à l'encontre des ordonnances par lesquelles, chaque année, le premier président d'une cour d'appel répartit les juges dans les chambres et les différents services de la juridiction » / brèves / le quotidien du 6 août 2010 Abonnés
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