Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Expulsion de l'ex-conjoint de l'immeuble prétendu constituer un propre de l'autre époux » / brèves / le quotidien du 1 avril 2013 Abonnés
Cass. civ. 1, 20-03-2013, n° 11-16.345, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
CA Grenoble, 17-01-2017, n° 14/03733, Confirmation Abonnés
CA Metz, 31-05-2018, n° 16/00706, Confirmation Abonnés
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