Art. 5, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » / brèves / lexbase social n°354 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Entrave, discrimination syndicale et harcèlement moral : précisions sur la possibilité de cumuler action civile et action pénale » / brèves / lexbase social n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Action publique et action civile : la demande de sursis à statuer à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile » / brèves / le quotidien du 10 février 2006 Abonnés
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