Art. 755, Code de procédure pénale

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Art. 755, Code de procédure pénale

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L4469AZK

                    Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124, 132 hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.
                

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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Réformation de la contrainte par corps par son remplacement par la contrainte judiciaire : histoire d'une mutation » / textes / lexbase fiscal n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés

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