Art. R50-20, Code de procédure pénale

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L0916ACW

                    A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de ce renvoi.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2020 Abonnés

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