Art. 521, Code de procédure pénale

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L3046DGW

Le tribunal de police connaît des contraventions.

Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine de deux mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou 12000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.

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