Art. 714, Code de procédure pénale

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Art. 714, Code de procédure pénale

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L4136AZ9

                    Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.

   Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions.

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714 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 Voir
714 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 25 mars 2019
714 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 Voir
714 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 Voir
714 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 Voir
714 : en vigueur depuis le 1er mai 2022 Voir

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