Art. 570, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal routier / TITRE « Requête en exonération d’une infraction au Code de la route : l’intéressé peut être représenté dans ses démarches par un avocat » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC relative au pourvoi devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La Cour de cassation n'est saisie d'aucun moyen en l'absence de mémoire ampliatif » / brèves / lexbase droit privé n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Recevabilité du pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°526 du 1 mai 2013 Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / TITRE « Les voies de recours contre les décisions sur incidents et exceptions » Abonnés
Cité par Art. 571, Code de procédure pénale
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