Art. 427, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
C65447LX
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Trafic de stupéfiants : nouveau recul du principe de légalité » / jurisprudence / lexbase pénal n°6 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Panorama de droit pénal des nouvelles technologies (janvier 2017 à mars 2018) - seconde partie » / panorama / lexbase pénal n°3 du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE terrorisme / TITRE « Attentats de 1995 : validation strasbourgeoise des condamnations pénales » / jurisprudence / lexbase pénal n°2 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loyauté des preuves et identification du "stratagème déloyal" » / jurisprudence / lexbase droit privé n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La mise en place du pouvoir de l'administration fiscale d'indemniser ses informateurs » / textes / lexbase fiscal n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux modes de preuves dans le cadre de l'action civile en matière pénale » / brèves / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'enfant, un témoin comme les autres ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger : du doute à la suspicion, de la suspicion à la culpabilité, il n'y a qu'un pas que le droit pénal ne saurait franchir » / jurisprudence / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Quand le principe de la loyauté de la preuve déploie ses effets en procédure pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : tardiveté des observations présentées par les parties devant la Cour de cassation à l'appui d'une QPC » / brèves / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.