Art. 559, Code de procédure pénale

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Art. 559, Code de procédure pénale

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L3952AZE

                    Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

   Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Les versions de ce document

559 : modifié, en vigueur du 8 juin 1960 au 1er mars 1994 Voir
559 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 25 mars 2019
559 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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