Art. R15-20, Code de procédure pénale

Art. R15-20, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Textes (4)

Versions (10)

Art. R15-20, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L0739ACD

                    Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance d'une même cour d'appel sont les suivantes :

   1° Les sûretés départementales de sécurité publique, pour l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique du département où elles ont leur siège ;

   2° Les services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique, pour l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique du ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur siège ;

   3° Les directions départementales du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dans le département où elles ont leur siège.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modification du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 29 août 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
Cité par Art. R15-21, Code de procédure pénale
Cité par Art. R16, Code de procédure pénale
Cité par Art. R15-29, Code de procédure pénale