Art. D4, Code de procédure pénale

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L1118ACE

                    Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.

   Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :

   - soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;

   - soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

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D4 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er février 1996 Voir
D4 : modifié, en vigueur du 1er février 1996 au 9 août 1996 Voir
D4 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 août 1996 au 27 août 2003
D4 : modifié, en vigueur du 27 août 2003 au 29 janvier 2005 Voir
D4 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2005 au 1er juillet 2023 Voir
D4 : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modification du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 29 août 2003 Abonnés

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