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Art. D276-1, Code de procédure pénale

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Art. D276-1, Code de procédure pénale

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L1203ACK

                    En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés est un acte faisant grief, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir » / brèves / le quotidien du 31 décembre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Paris, 1ère, 22-05-2008, n° 05PA00853 Abonnés
CE 9/10 SSR, 30-11-2009, n° 318589, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 29-01-2018, n° 402506 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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