Art. 529, Code de procédure pénale

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L3920AZ9

                    Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

   Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Un automobiliste ayant payé une amende avant de recevoir l'avis de contravention ne peut invoquer l'irrégularité du retrait de points à raison du défaut d'information » / brèves / lexbase public n°190 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Procédure de restitution d'un permis de conduire à la suite de la constatation de l'illicéité de la procédure de retraits de points » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2009 Abonnés

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