Art. 60, Code de procédure pénale

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Art. 60, Code de procédure pénale

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L7114A4A

                    S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. 

Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence. 

Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.

Les versions de ce document

60 : modifié, en vigueur du 1er février 1986 au 24 juin 1999 Voir
60 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 25 mars 2019
60 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 26 janvier 2023 Voir
60 : en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir

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Cité par Art. R244-2, Code de la route
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Cité par Art. 167, Code de procédure pénale
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