Art. R49-7, Code de procédure pénale

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Art. R49-7, Code de procédure pénale

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L0884ACQ

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

Les versions de ce document

R49-7 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1986 au 1er janvier 1990 Voir
R49-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2002 Voir
R49-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 mars 2020
R49-7 : en vigueur depuis le 29 mars 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Violation des mesures de confinement : publication d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe en cas de récidive » / brèves / le quotidien du 31 mars 2020 Abonnés

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