Art. R53-33, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme de la procédure pénale et les droits de la défense vus par la défense » / focus / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'utilisation de la visio-conférence pour auditionner un détenu : précisions procédurales » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2010 Abonnés
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