Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Honoraires de postulation des avocats : ils ne relèvent pas du décret du 27 novembre 1991 » / jurisprudence / lexbase avocats n°197 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cass. crim., 09-07-2003, n° 03-82.163, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 08-08-2012, n° 12-84.636, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 04-09-2012, n° 12-85.418, F-P+B, Rejet Abonnés
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