Art. 134, Code de procédure pénale

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Art. 134, Code de procédure pénale

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L5541DYU

                    L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. 

Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat. 

Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176.

Les versions de ce document

134 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er mars 1993 Voir
134 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
134 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 Voir
134 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 16 mars 2011
134 : en vigueur depuis le 16 mars 2011 Voir

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Cité par Art. 70, Code de procédure pénale