Art. 728-1, Code de procédure pénale
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L5685DY9
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Refus d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du Code de procédure pénale qui prévoient les modalités de fonctionnement du compte nominatif des détenus » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Article 728-1 du Code de procédure pénale versus Constitution : le Conseil d'Etat estime que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux » / brèves / le quotidien du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le Conseil d'Etat annule l'article D. 320-2 du Code de procédure pénale limitant à 1 000 euros le montant du pécule de libération des détenus » / brèves / le quotidien du 23 février 2006 Abonnés
Cité par Art. D332, Code de procédure pénale
Cité par Art. L422-1, Code des assurances
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