Art. 707-1, Code de procédure pénale

Art. 707-1, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Textes (12)

Versions (6)

Art. 707-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L8684HWK

                    Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

   Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur.

   Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.

   Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.

   Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.

Les versions de ce document

707-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 mars 2007 Voir
707-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er mai 2010
707-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 4 février 2011 Voir
707-1 : modifié, en vigueur du 4 février 2011 au 29 mars 2012 Voir
707-1 : modifié, en vigueur du 29 mars 2012 au 5 juin 2016 Voir
707-1 : en vigueur depuis le 5 juin 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du recouvrement des amendes prononcées par les juridictions pénales » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les causes d'interruption du délai de prescription de la peine » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 22, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Ancien texte Art. 707, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. 707, Code de procédure pénale
Cite Art. 707-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-160, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-164, Code de procédure pénale
Cité par Art. D48-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. D48-18, Code de procédure pénale
Cité par Art. D48-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. 345-0 bis, Code des douanes
Cité par Art. R162-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. 133-4-1, Code pénal