Art. 85, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Affaire des "biens mal acquis" : la Cour de cassation juge recevable la constitution de partie civile de l'association Transparence International France » / brèves / lexbase droit privé n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Affaire des "biens mal acquis" : la Cour de cassation juge recevable la constitution de partie civile de l'association Transparence International France » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Une ordonnance de non-lieu ne peut être rendue que s'il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Comité de réflexion sur la justice pénale : présentation du rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal » / textes / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la subornation de témoins » / brèves / le quotidien du 9 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Des difficultés d'admettre les autorisations de plaider au nom d'une commune » / doctrine / lexbase public n°59 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitution de partie civile et complicité de crime » / brèves / lexbase droit privé n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité par Art. D31-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 698-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D31-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D591, Code de procédure pénale
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