Art. 706-57, Code de procédure pénale

Art. 706-57, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (6)

Textes (9)

Versions (4)

Art. 706-57, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L2256IEB

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.

L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.

Les versions de ce document

706-57 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 5 mars 2002 Voir
706-57 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 14 mai 2009 Voir
706-57 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019
706-57 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Présentation des dispositions relevant de la matière pénale* » / textes / la lettre juridique n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Protection des témoins et déclarations spontanées » / brèves / lexbase droit privé n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Encadrement du recours au témoignage anonyme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Janvier 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Proxénétisme : application de la loi pénale française malgré la présence d'actes d'aide et d'assistance à la prostitution commis à l'étranger » / brèves / lexbase droit privé n°462 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Régularité d'une procédure de déposition d'un témoin sous le statut de l'anonymat » / brèves / lexbase droit privé n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 126, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Nouveau texte Art. 706-66, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-58, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-59, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-22, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-24, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-25, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-31, Code de procédure pénale