Art. 723-30, Code de procédure pénale

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Art. 723-30, Code de procédure pénale

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L7382IGI

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :

1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;

2° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ;

3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile, emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical.

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Les versions de ce document

723-30 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 Voir
723-30 : modifié, en vigueur du 11 août 2007 au 27 février 2008 Voir
723-30 : modifié, en vigueur du 27 février 2008 au 12 mars 2010 Voir
723-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mars 2010 au 15 décembre 2011
723-30 : en vigueur depuis le 15 décembre 2011 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Loppsi 2 : présentation du volet de droit pénal » / textes / lexbase droit privé n°432 du 17 mars 2011 Abonnés

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Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Modifié par Art. 11, LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Cite Art. 131-36-12, Code pénal
Cite Art. 132-44, Code pénal
Cité par Art. 723-32, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-40, Code de procédure pénale
Cité par Art. L3711-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 706-47-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-53-19, Code de procédure pénale
Cite Art. 723-31, Code de procédure pénale
Cité par Art. 763-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-37, Code de procédure pénale