Art. 723-29, Code de procédure pénale

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Art. 723-29, Code de procédure pénale

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L7498IGS

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine et aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.

Les versions de ce document

723-29 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 Voir
723-29 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 Voir
723-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mars 2010 au 16 mars 2011
723-29 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 24 décembre 2021 Voir
723-29 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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Cité par Art. 723-32, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-34, Code de procédure pénale
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