Article 1
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Article 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - L'article 312-5 est modifié comme suit :
1° Le 1° du III de l'article 312-5 est rédigé comme suit :
« 1° une personne désignée par le collège de l'AMF parmi ses membres ».
2° Le cinquième alinéa du III est rédigé comme suit :
« Le membre du collège de l'AMF préside le Haut Conseil certificateur de place. Toutefois, en cas d'absence provisoire d'une durée inférieure ou égale à six mois du président, le Haut Conseil certificateur de place choisit un autre de ses membres pour présider ses séances. En cas d'absence définitive ou d'une durée supérieure à six mois, le collège désigne un autre de ses membres comme président, pour la durée du mandat restant à courir. »
3° Au dernier alinéa du III, après la phrase « Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable », il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Le mandat du président du Haut Conseil certificateur de place se poursuit jusqu'à son terme, indépendamment, le cas échéant, de l'arrivée à échéance de son mandat de membre du collège. »
4° Le IV est rédigé comme suit :
« IV. Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur porté à la connaissance du collège de l'AMF. »
II. - Les articles 318-9 et 321-39 sont modifiés comme suit :
1° Au premier alinéa du I, la phrase « L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. » est supprimée.
2° Au 1° du I, après les mots : « Haut Conseil certificateur de place », sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article 312-5 ».
3° Les III, IV et V sont supprimés.
III. - A l'avant-dernier alinéa des articles 317-12 et 321-20, après les mots : « une participation qualifiée » les mots : « entre les actionnaires existants » sont supprimés.
IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 321-6, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. »
V. - Au 2° de l'article 315-2, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 29 du » sont remplacés par les mots : « dans ce ».
Annexe
ANNEXE 2
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV est complété par une section 6 qui comprend trois articles rédigés comme suit :
« Section 6 « Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier
« Art. 424-16. - Sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier.
« Art. 424-17. - Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.
« Pour l'application de l'article 424-8 aux fonds relevant de la présente section, la référence à l'article R. 214-214 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 214-214-7 du même code.
« Art. 424-18. - Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier, les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois. »