Art. R831-1, Code de justice administrative

Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Décharge d'imposition au-delà des conclusions dont est saisi le juge d'appel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°220 du 22 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La recevabilité de la tierce opposition en matière de commande publique - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°458 du 4 mai 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'irrecevabilité du recours en cassation contre un arrêt par défaut frappé d'opposition » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en cassation tant que le recours en opposition peut être introduit ou n'a pas été jugé : possibilité de régularisation du pourvoi par l'expiration du délai d'opposition » / brèves / lexbase public n°412 du 14 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Possibilité d'opposition à une décision d'appel par des justiciables ayant une communauté d'intérêts » / brèves / lexbase public n°232 du 2 février 2012 Abonnés