Art. R351-1, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Absence de caractère réglementaire de l'agrément par le ministre de la Santé d'une école à délivrer la formation d'ostéopathe ou de chiropracteur » / brèves / lexbase public n°423 du 7 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exclusion du pourvoi en cassation par la tierce opposition » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'un acte ne présentant pas un caractère réglementaire » / jurisprudence / lexbase public n°385 du 10 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par l'AFLD prises à un autre titre que celui de sa mission de contrôle ou de régulation » / brèves / lexbase public n°314 du 9 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : compétence du tribunal administratif en premier ressort » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Un litige relatif à la réorganisation des centres interrégionaux de formation ne relève pas de la compétence directe du Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°212 du 1 septembre 2011 Abonnés