Art. L911-2, Code de justice administrative
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L3330ALW
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La subjectivisation du contentieux de l’excès de pouvoir : un souci constant accordé aux droits des justiciables tempéré, encore et toujours, par les nécessités de régulation des demandes de justice et de sécurité contentieuse » / le point sur... / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Précisions sur la règle d’économie des moyens et sur son articulation avec l’examen de conclusions à fin d’injonction » / jurisprudence / lexbase public n°529 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Office du juge de l’excès de pouvoir saisi d'une pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation d'une décision » / brèves / lexbase public n°528 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif, nouveau gardien de la liberté individuelle ? (seconde partie) » / doctrine / la lettre juridique n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
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Cité dans Procédure administrative / ETUDE : Les décisions pouvant faire l'objet d'un recours / TITRE « Les limites du contrôle du juge de l'excès de pouvoir » Abonnés
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