Art. R351-3, Code de justice administrative

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L2999ALN

                    Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

   Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contentieux des validations ou homologations des PSE : contrôle par la DIRECCTE des mesures contenues dans le PSE et impossibilité de contraindre une même entreprise à proposer en même temps un contrat de sécurisation professionnelle et un congé de reclassement » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Un litige mettant met en jeu le droit d'un détenu de se voir prescrire un médicament sous sa forme non générique relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins » / brèves / lexbase public n°249 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Un nouveau pas vers une justice administrative plus adaptée à la réalité du monde des affaires » / textes / lexbase affaires n°21 du 1 mai 2002 Abonnés

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