Art. R612-2, Code de justice administrative
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L1582DYA
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Un avocat ne peut assurer sa propre représentation devant le juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « De l'impossibilité pour un avocat d'assurer sa propre représentation devant le juge » / brèves / le quotidien du 1 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat » / brèves / le quotidien du 14 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Interruption du délai de régularisation d'une requête à la suite d'une demande d'aide juridictionnelle » / brèves / lexbase public n°11 du 19 octobre 2006 Abonnés
CE 1/6 SSR., 19-12-2007, n° 287536 Abonnés
CE 9/10 SSR, 25-07-2008, n° 295437, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 22-05-2009, n° 301186, publié au recueil Lebon Abonnés
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