Art. R312-8, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L8027GTH
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions d'applicabilité des dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation des décisions de mise en rétention » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2014 Abonnés