Art. R312-8, Code de justice administrative

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L8027GTH

                    Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

   Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure.

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R312-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 4 septembre 2004 Voir
R312-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 septembre 2004 au 16 février 2015
R312-8 : modifié, en vigueur du 16 février 2015 au 1er mai 2021 Voir
R312-8 : en vigueur depuis le 1er mai 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions d'applicabilité des dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation des décisions de mise en rétention » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2014 Abonnés

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