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Art. R776-26, Code de justice administrative

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Art. R776-26, Code de justice administrative

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L7266IQ8

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Etranger débouté du droit d'asile et ayant présenté une demande de titre de séjour : possibilité pour l'autorité administrative d'assortir le refus de titre d'une OQTF fondée à la fois sur le refus de titre et sur le refus d'asile » / brèves / lexbase public n°551 du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « OQTF et décision relative au séjour concomitante : le régime contentieux de l'OQTF est applicable ! » / brèves / le quotidien du 18 août 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 ch.-r., 19-07-2017, n° 408902, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 28-06-2019, n° 426703, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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