Art. 867, Code civil
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L3508ABK
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Du principe de l'indemnité due au titre de l'occupation de l'immeuble légué » / brèves / lexbase droit privé - archive n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La date d'évaluation de l'indemnité en cas de legs excédant la portion disponible » / jurisprudence / le quotidien du 7 mars 2003 Abonnés
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