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Art. 1450, Code civil

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Art. 1450, Code civil

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L1602ABX

                    Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

   Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 23-05-2006, n° 05-18.385, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 14-11-2007, n° 06-21.691, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 24-09-2008, n° 07-18.114, F-D, Cassation Abonnés

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