Art. 275-1, Code civil

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Art. 275-1, Code civil

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L4219C3N

                    Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Prestation compensatoire : substitution d'un capital à une rente » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2006 Abonnés

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