Art. 267, Code civil
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L2651ABS
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Droit de reprise des avantages matrimoniaux : application aux clauses d'apport en communauté » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Retour sur la définition de l'avantage matrimonial » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2008 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 24, Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Cité par Art. 1116, Code de procédure civile
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