Art. 1866, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur la constitution du nantissement de parts sociales de société civile constituée avant le 1er juillet 1978 et sur l'attribution judiciaire du bien gagé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
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