Art. 1924, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Charge de la preuve en matière de dépôt » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Règles de preuve d'un dépôt d'une somme d'argent d'un montant de 16 500 euros » / brèves / lexbase droit privé - archive n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve de la valeur des biens confiés à un dépositaire » / brèves / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés